Conditions générales
Dernière mise à jour: February 2026
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales (CG) s'appliquent à l'utilisation des services de CallAssistant (ci-après dénommé « Fournisseur »). En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions. Les conditions divergentes de l'utilisateur ne sont pas reconnues, sauf si le fournisseur accepte expressément leur validité par écrit.
Description des services
Le fournisseur propose une solution de téléphonie basée sur l'intelligence artificielle. L'étendue exacte des services résulte de la description des services respective au moment de la conclusion du contrat.
Nous sommes autorisés à modifier, étendre ou restreindre les services à tout moment si cela est nécessaire pour des raisons techniques ou pour assurer la sécurité et la stabilité du système.
Responsabilité
Le fournisseur est responsable sans limitation en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence légère, le fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).
Nous ne sommes responsables de la perte de données conformément aux paragraphes ci-dessus que si une telle perte n'aurait pas pu être évitée par des mesures de sauvegarde raisonnables de la part de l'utilisateur.
Dispositions finales
Le droit de la Confédération suisse est applicable. Le for juridique est Zurich, dans la mesure où la loi le permet.
Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Fin des conditions générales

